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Contrat de licence d’utilisateur final de l’application mobile Greenlee® Link

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Dernière mise à jour: juin 2021

Ce présent contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») Greenlee Link est un contrat entre vous et Greenlee Tools, Inc une société du Delaware (« Greenlee », « nous » ou « notre/nos ») et s’applique à l’utilisation de l’application mobile Greenlee Link (« logiciel »), qui peut être utilisée avec certains produits de la marque Greenlee dotés d’une connectivité sans fil (« outil connecté Greenlee »), ainsi qu’à toute utilisation par vos agents autorisés, employés ou utilisateurs que vous avez autorisés à utiliser l’outil connecté Greenlee ou l’application mobile Greenlee (les « utilisateurs supplémentaires »).

En plus du présent CLUF, l’utilisation du logiciel est soumise à nos conditions d’utilisation, qui sont disponibles à l’adresse http://www.emerson.com/en-us/terms-of-use. Concernant le recueil, le traitement et l’utilisation des données personnelles par Greenlee Tools, Inc., veuillez vous référer à notre avis de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.emerson.com/en-us/privacy-notice. En acceptant ce CLUF, vous acceptez les conditions d’utilisation et les conditions énoncées dans l’avis de confidentialité. Vous ne pouvez pas modifier ce CLUF en y apportant des modifications tapées à l’ordinateur, manuscrites ou autres à quelque fin que ce soit. Vous acceptez le présent CLUF au nom de toutes les personnes qui utilisent le logiciel, y compris vos utilisateurs supplémentaires, et vous avez la responsabilité de veiller à ce que tous les autres utilisateurs comprennent et respectent les conditions générales du présent CLUF et toute politique de Greenlee applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques d’utilisation acceptable et de confidentialité.

Le présent CLUF est conclu entre vous et Greenlee, et non avec un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, Apple®, Google® ou tout opérateur de téléphonie mobile), et Greenlee est seul responsable du logiciel, sauf dans les situations où vous avez fait appel à un tiers pour le contrôle de votre produit Greenlee.

LE PRÉSENT CLUF CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. ELLES COMPRENNENT : DIVERSES LIMITES ET EXCLUSIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS; VOTRE ACCORD POUR NOUS INDEMNISER; ET LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSOLUTION DES LITIGES QUI RÉGISSENT LA FAÇON DONT LES LITIGES SERONT RÉSOLUS, Y COMPRIS L’ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.

EN CLIQUANT SUR ACCEPTER OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS DÉMONTREZ QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CE CLUF. SI VOUS ACCEPTEZ CE CLUF AU NOM D’UN UTILISATEUR AUTORISÉ, D’UN UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE, D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DEVEZ AVOIR L’AUTORITÉ DE LIER CET INDIVIDU, CETTE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS À CE CLUF. DANS CE CAS, LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE/VOS » DANS CE CLUF SE RÉFÉRERONT À CET INDIVIDU OU À CETTE ENTITÉ ET À SES AFFILIÉS. SI VOUS N’AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ, OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC UNE PARTIE DU PRÉSENT CLUF, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER CE CLUF ET NE POUVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL. LE PRÉSENT CLUF CONSTITUE UN ACCORD CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET GREENLEE.

  1. PORTÉE DE LA LICENCE

La licence qui vous est accordée pour ce logiciel par Greenlee est une licence non transférable et non exclusive d’utilisation du logiciel sur un appareil que vous possédez, contrôlez ou auquel vous avez accès, et telle que permise par les règles d’utilisation énoncées pour votre appareil (par exemple, les conditions d’utilisation alors en vigueur de l’App Store d’Apple ou les conditions d’utilisation de Google Play). Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par le présent CLUF sont réservés par Greenlee.

  1. ÉLIGIBILITÉ

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser le logiciel. Vous devez utiliser le logiciel conformément à ce CLUF.

  1. RESTRICTIONS D’UTILISATION

Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, redistribuer, concéder une sous-licence, décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du logiciel. Toute tentative, y compris toute modification des mentions de propriété, constitue une violation des droits de Greenlee et de ses concédants de licence. En cas de violation de cette restriction, vous pouvez faire l’objet de poursuites et de demandes de dommages-intérêts. Ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. L’utilisation de ce logiciel à des fins diverses ne saurait se substituer au bon jugement de l’utilisateur, étant donné que les utilisateurs auront une meilleure compréhension du contexte dans lequel le logiciel sera utilisé.

  1. MISES À JOUR

Le logiciel peut automatiquement télécharger et installer les mises à jour de Greenlee. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer et développer davantage le logiciel et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions nouvelles ou améliorées, ainsi que de nouvelles versions. Si vous ne souhaitez pas que le logiciel soit automatiquement mis à jour, vous pouvez configurer les paramètres de votre appareil pour interdire les mises à jour automatiques.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logiciel et l’ensemble des informations, documents et ressources disponibles sur ou via le logiciel sont protégés par le droit des marques de commerce, les lois sur le droit d’auteur ou les lois sur la propriété intellectuelle et les dispositions conventionnelles internationales. Tous les sites Web, noms d’entreprise, marques de service, marques de commerce, logos et noms de domaine (collectivement les « marques ») de Greenlee ou de ses sociétés affiliées sont et restent la propriété exclusive de Greenlee ou de ses sociétés affiliées. Aucune disposition du présent CLUF ne vous accorde le droit ou la licence d’utiliser ces marques.

En cas de plainte d’un tiers indiquant que le logiciel ou votre possession et utilisation du logiciel violent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ni Greenlee, ni Apple (si vous avez téléchargé le logiciel sur un appareil Apple iOS), ni Google (si vous avez téléchargé le logiciel sur un appareil Android), ne seront responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.

  1. EXCLUSION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’UTILISATION DU LOGICIEL SE FAIT À VOS RISQUES ET VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES QUANT À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, AUX PERFORMANCES, À LA PRÉCISION ET AUX EFFORTS. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », AVEC TOUTES LES ANOMALIES ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET GREENLEE DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AU LOGICIEL, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU JURIDIQUES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. GREENLEE NE GARANTIT PAS CONTRE LA PERTE DE JOUISSANCE DU LOGICIEL, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS, OU LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR, LE LOGICIEL RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, QUE LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL SERONT ACCEPTABLES OU FIABLES, QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNIS PAR GREENLEE OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE REPRÉSENTE UNE GARANTIE. SI LE LOGICIEL S’AVÈRE DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS D’ENTRETIEN, DES RÉPARATIONS OU DES CORRECTIONS NÉCESSAIRES.

Si vous utilisez le logiciel sur un appareil Apple iOS, en cas de non-conformité du logiciel à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat du logiciel, mais Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant le logiciel, et toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à tout non-respect de toute garantie seront la seule responsabilité de Greenlee.

GREENLEE, SES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS ET OPÉRATEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE SURVALEUR, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI GREENLEE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL; (II) L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER VOTRE APPAREIL MOBILE À LA SUITE DE L’UTILISATION DU LOGICIEL; (III) UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; OU (IV) TOUT AUTRE PROBLÈME LIÉ AU LOGICIEL. GREENLEE SERA UNIQUEMENT RESPONSABLE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE ET DE NÉGLIGENCE GRAVE, ET EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GREENLEE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES (AUTRE QUE CE QUI PEUT ÊTRE EXIGÉ PAR LA LOI APPLICABLE EN CAS DE BLESSURE PERSONNELLE) NE DÉPASSERA LE MONTANT DE CENT (100 $) DOLLARS. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS ÉNONCÉ CI-DESSUS N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois vous concernent, il se peut que certaines ou toutes les exclusions ou limitations définies dans le présent CLUF ne pas s’appliquent pas à votre cas et que vous bénéficiez de droits supplémentaires.

  1. INDEMNISATION

VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS SEREZ RESPONSABLE ET QUE VOUS DEVREZ DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ GREENLEE ET SES EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS ET NOUS REMBOURSER POUR TOUS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES) ENCOURUS PAR NOUS DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION, POURSUITE, JUGEMENT ET CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE L’UTILISATION SUIVANTE DU LOGICIEL PAR VOUS ET/OU VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES (I) MAUVAISE UTILISATION DU SERVICE; (II) VIOLATION OU UTILISATION ABUSIVE DES DROITS CONTRACTUELS, DE LA CONFIDENTIALITÉ, DU DROIT D’AUTEUR, DU BREVET, DE LA MARQUE DE COMMERCE, DU SECRET COMMERCIAL OU DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ DÉCOULANT D’UNE MAUVAISE UTILISATION DU SERVICE OU DE TOUT APPAREIL OU SYSTÈME NON AUTORISÉ; (III) VIOLATION DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF OU DE L’UNE DES CONDITIONS OU POLITIQUES DE GREENLEE APPLICABLES PAR VOUS OU TOUT AUTRE UTILISATEUR OU UTILISATEUR AUTORISÉ; (IV) ACCÈS AU COMPTE OU ACTIVITÉ EN RAISON DE L’INCAPACITÉ À PROTÉGER LES IDENTIFIANTS DE CONNEXION; ET (V) TOUTE CAUSE D’ACTION PAR L’UN DE VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES, Y COMPRIS TOUTES LES ALLÉGATIONS, POURSUITES, RÉCLAMATIONS ET PROCÉDURES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS ET LES HONORAIRES PROFESSIONNELS RAISONNABLES (COLLECTIVEMENT, LES « RÉCLAMATIONS ») ET TOUS LES DOMMAGES CONNEXES SUBIS PAR VOUS OU GREENLEE À LA SUITE DE OU DÉCOULANT DE LA VIOLATION DE VOTRE UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE OU DE LA VIOLATION PRÉSUMÉE. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE VOUS, LE CLIENT, ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’UNE VIOLATION PAR L’UN DE VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES DU PRÉSENT CLUF. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION PAR L’UN DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS DE CE CONTRAT ET GREENLEE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’UTILISATION ABUSIVE OU D’ACTION PAR TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ OU L’UN DE VOS AFFILIÉS, FOURNISSEURS OU AGENTS.

  1. RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRODUIT

Greenlee, et non Apple (si vous avez téléchargé le logiciel sur un appareil Apple iOS) ou Google (si vous avez téléchargé le logiciel sur un appareil Android), est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de tout tiers concernant le logiciel ou votre possession et/ou utilisation de ce logiciel, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations liées à la responsabilité de produits; (II) toute réclamation indiquant que le logiciel n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires en vigueur; et (III) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Vous devez informer Greenlee si vous avez ou savez qu’un tiers a de telles réclamations. Apple et Google n’ont pas la responsabilité de traiter de telles réclamations.

  1. CONFORMITÉ JURIDIQUE

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter ou à réexporter le logiciel, sauf dans les cas autorisés par la loi américaine et les lois de la juridiction dans laquelle le logiciel a été obtenu. En particulier, mais sans s’y limiter, le logiciel ne peut pas être exporté ou réexporté (a) vers des pays sous embargo américain ou (b) vers quiconque figurant sur la liste des ressortissants nationaux spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste des personnes refusées ou la liste des entités du département américain du commerce. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel si vous vous trouvez dans un des pays ou sur une des listes concernés. Vous ne devez pas utiliser le logiciel à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.

  1. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Tous les renseignements que nous recueillons via ou en relation avec ce logiciel et l’utilisation des outils connectés de Greenlee sont également soumis à notre avis de confidentialité disponible à l’adresse https://www.emerson.com/en-us/privacy-notice. Veuillez noter que l’avis de confidentialité s’applique conformément aux exigences de la législation locale. En cas de conflit entre l’avis de confidentialité et les lois applicables en matière de protection des données, l’obligation la plus stricte s’applique.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation du logiciel et de l’outil connecté Greenlee est en outre régie par nos conditions d’utilisation, qui sont disponibles à l’adresse http://www.emerson.com/en-us/terms-of-use. Toute violation de ces conditions d’utilisation sera également considérée comme une violation du présent contrat.

Le logiciel peut également vous donner accès au site Web de Greenlee à l’adresse www.greenlee.com (le « site Web ») et aux produits et services accessibles sur celui-ci, et certaines fonctions, fonctionnalités et contenus accessibles sur ou via le logiciel peuvent être hébergés sur le site Web (collectivement, le « contenu et les services »). L’accès à ce contenu et à ces services et leur utilisation sont également régis par nos conditions d’utilisation et notre avis de confidentialité. L’accès à ce contenu et à ces services et leur utilisation peuvent vous obliger à accepter ces conditions d’utilisation et/ou à vous inscrire sur le site Web et votre non-respect de cette obligation peut vous empêcher d’accéder à certaines des fonctions et fonctionnalités du logiciel ou de les utiliser.

  1. RÉSILIATION

La licence est effective jusqu’à ce qu’elle soit correctement résiliée par vous, le propriétaire, l’acheteur et/ou le contrôleur du logiciel, ou Greenlee. Vous pouvez résilier à tout moment en supprimant définitivement toutes les copies du logiciel. Vos droits en vertu de cette licence prendront fin automatiquement sans préavis de la part de Greenlee si vous ne respectez pas l’une des conditions du présent CLUF ou des conditions d’utilisation. À la résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation du logiciel et supprimer définitivement toutes les copies, complètes ou partielles, du logiciel.

La licence est effective jusqu’à ce qu’elle soit correctement résiliée par vous, le propriétaire, l’acheteur et/ou le contrôleur du produit Greenlee, ou Greenlee. Vous pouvez résilier à tout moment en supprimant définitivement toutes les copies du logiciel. Vos droits en vertu de cette licence prendront fin automatiquement sans préavis de la part de Greenlee si vous ne respectez pas l’une des conditions du présent CLUF ou des conditions d’utilisation. À la résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation du logiciel et supprimer définitivement toutes les copies, complètes ou partielles, du logiciel.

  1. CONDITIONS DE TIERS ET BÉNÉFICIAIRES

Vous devez vous conformer à toutes les conditions applicables du contrat avec un tiers lorsque vous utilisez le logiciel. Si vous utilisez le logiciel sur un appareil Apple iOS ou sur un appareil Google Android, Apple et ses filiales et Google et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF et, dès votre acceptation des conditions générales de ce CLUF, Apple et Google auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d’appliquer ce CLUF contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci. Les sociétés affiliées de Greenlee sont des tiers bénéficiaires de ce CLUF et dès votre acceptation des conditions générales de ce CLUF, les sociétés affiliées de Greenlee auront le droit (et seront réputées avoir accepté le droit) d’appliquer ce CLUF contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.

DIVERS

Vos droits et obligations en vertu du présent CLUF ne sont pas cessibles. Greenlee peut librement céder ses droits et obligations en vertu du présent contrat à sa seule discrétion, sans préavis. Le présent CLUF lie et s’applique au profit des parties et de leurs successeurs et bénéficiaires autorisés. Les deux parties agissent en tant que sous-traitants indépendants en ce qui concerne les activités en vertu des présentes.

Le logiciel communiquera des informations via les capacités sans fil de votre appareil. DES FRAIS DE DONNÉES ET DE MESSAGERIE TEXTE STANDARDS PEUVENT S’APPLIQUER EN FONCTION DU FORFAIT SOUSCRIT AUPRÈS DE VOTRE OPÉRATEUR INTERNET ET/OU DE TÉLÉPHONIE MOBILE.

Ce CLUF et tout autre document incorporé par référence constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties concernant l’objet du présent CLUF, et ils remplacent tous les accords écrits ou verbaux antérieurs. Si une partie de ce CLUF est jugée inapplicable, elle doit être interprétée conformément à la loi applicable autant que possible pour refléter les intentions initiales des parties, et le reste des dispositions resteront pleinement en vigueur. Si Greenlee ne parvient pas à insister sur le strict respect des dispositions du présent CLUF ou à les appliquer, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou tout droit. Ni la ligne de conduite entre les parties ni les pratiques commerciales ne doivent modifier une disposition de ce CLUF.

  1. RÉSOLUTION DES LITIGES

Les conditions de cette section intitulée « Résolution des litiges » s’appliqueront à tous les litiges pouvant découler de, ou liés à ce CLUF ou au logiciel, sous réserve des deux exceptions suivantes : (1) si Greenlee croit raisonnablement que vous ou l’un de vos utilisateurs supplémentaires avez agi ou omis d’agir de quelque manière que ce soit qui pourrait causer un préjudice à Greenlee ou à un tiers, Greenlee peut demander une injonction ou toute autre réparation appropriée devant tout tribunal compétent; ou (2) tout litige peut, au choix de la partie plaignante, être résolu par le tribunal des petites créances à condition que toutes les réclamations de toutes les parties au litige relèvent de la compétence du tribunal des petites créances mais sous réserve de la résolution informelle ci-dessous. La validité, l’interprétation et l’exécution de ce CLUF sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Illinois. En outre, en aucun cas les conditions de cette section ne limiteront la capacité de Greenlee à enquêter sur les plaintes ou les violations signalées de ce CLUF ou à prendre toute mesure que Greenlee juge nécessaire et appropriée pour atténuer les actions contre Greenlee, y compris le signalement de toute activité illégale présumée aux responsables de l’application de la loi, régulateurs ou autres tiers.

  1. Résolution informelle. En cas de litige avec Greenlee ou tout tiers, découlant du, ou lié au logiciel, vous acceptez de contacter Greenlee, à l’adresse indiquée ci-dessous; de fournir une brève description écrite du litige et vos coordonnées (y compris votre nom d’utilisateur, si votre litige concerne un compte); et de donner à Greenlee trente (30) jours pour résoudre le litige à votre satisfaction. Si Greenlee ne résout pas le litige par des négociations menées de bonne foi dans le cadre de ce processus informel, vous pouvez poursuivre le litige conformément à la convention d’arbitrage ci-dessous ou devant le tribunal des petites créances comme décrit ci-dessus.
  2. Renonciations aux recours collectifs. PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DEVANT UN TRIBUNAL OU À AGIR EN TANT QUE REPRÉSENTANT, EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU À TOUTE AUTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, OU À PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UNE CATÉGORIE DE PLAIGNANTS, À TOUT PROCÈS, ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE CONTRE NOUS OU DES TIERS DÉCOULANT DE, OU LIÉ À CE CLUF; L’ARBITRAGE NE PEUT DONC RÉGLER QUE VOS RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES; L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS D’AUTRES PERSONNES OU PARTIES QUI POURRAIENT SE TROUVER DANS UNE SITUATION SIMILAIRE.
  3. Convention d’arbitrage. Toute réclamation de Greenlee, ou réclamation de votre part qui n’est pas résolue par la procédure de résolution informelle ou devant le tribunal des petites créances comme prévu ci-dessus, découlant de ou liée à ce CLUF ou à ce logiciel doit être revendiquée individuellement dans un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d’arbitrage commercial et à ses procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (y compris l’utilisation de procédures judiciaires au bureau, par téléphone ou vidéoconférence, le cas échéant, et autorisées pour réduire les frais de déplacement). Ce CLUF et chacune de ses parties attestent d’une transaction impliquant un commerce interétatique, et le Federal Arbitration Act (9 USC §1, et. seq.) s’appliquera dans tous les cas et régira l’interprétation et l’application des règles et des procédures d’arbitrage. L’arbitrage aura lieu à un endroit déterminé par l’AAA conformément aux règles et procédures (à condition que cet endroit vous convienne raisonnablement), ou à tout autre endroit convenu d’un commun accord entre vous et Greenlee. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être consigné auprès de tout tribunal compétent. En plus et nonobstant les conditions énoncées ci-dessus, ce qui suit s’appliquera à votre ou vos litiges : (1) l’arbitre, et non un tribunal ou une agence fédéral(e), étatique, provincial(e) ou local(e), aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la formation du présent CLUF, y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie de ce CLUF est nul ou annulable; (2) l’arbitre n’aura pas le pouvoir de conduire une quelconque forme d’arbitrage collectif ni de joindre ou de consolider des réclamations par ou pour des individus; (3) la décision de l’arbitre sera contrôlée par les conditions générales du présent CLUF et de tout autre accord référencé dans le présent document que vous pourriez avoir conclu en relation avec les services; (4) l’arbitre appliquera la loi de l’Illinois conformément à l’AAA et aux délais de prescription applicables, et honorera les revendications de privilège reconnues par la loi; (5) dans la mesure permise par la loi, l’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs, accessoires ou consécutifs contre vous ou Greenlee; (6) dans le cas où les frais administratifs et les dépôts qui doivent être payés pour initier un arbitrage contre Greenlee dépassent 125 USD pour les réclamations inférieures à 10 000 $ ou 375 $ pour les réclamations supérieures à 10 000 $ mais inférieures à 75 000 $, et que vous ne pouvez pas payer (ou n’avez pas à les payer en vertu des règles et procédures applicables) les frais et dépôts excédant ce montant, Greenlee s’engage à les payer et/ou les transmettre en votre nom, sous réserve de l’attribution finale par l’arbitre. De plus, si vous êtes en mesure de démontrer que les frais d’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux frais de litige, Greenlee paiera autant de vos frais de dépôt et d’audience dans le cadre de l’arbitrage que l’arbitre le juge nécessaire pour éviter que l’arbitrage ne soit prohibitif en matière de coût; et (7) à l’exception de la sous-partie (3) ci-dessus, si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale, ou entre autrement en conflit avec les règles et procédures établies par l’AAA, le reste de cette disposition d’arbitrage restera en vigueur et sera interprété conformément à ses conditions comme si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou contradictoire ne faisait pas partie des présentes. Si, toutefois, la sous-partie (3) est jugée invalide, inapplicable ou illégale, alors l’intégralité de cette disposition d’arbitrage sera nulle et non avenue, et ni vous ni Greenlee ne serez en droit d’arbitrer le litige. Pour de plus amples informations sur l’AAA et/ou les règles et procédures de l’AAA, les participants peuvent consulter le site Web de l’AAA à l’adresse http://www.adr.org.
  1. MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessous pour l’assistance à la clientèle. Greenlee est seul responsable de la prestation de services de maintenance et d’assistance pour le logiciel. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation tiers, tels que Apple et Google, n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour le logiciel.

COORDONNÉES

Pour toute question, réclamation ou plainte concernant le logiciel, communiquez avec Greenlee au :

Téléphone : +1.314.679.8984 ou +1 800-435-0786
Adresse électronique : [email protected]
Courrier postal :
            Attention : À l’attention du coordonnateur de la confidentialité des données de Greenlee
            Greenlee Tools, Inc.
            4455 Boeing Drive Rockford, IL 61109